Amendement n° AC51 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. À l’alinéa 82, après le mot : « domaine », insérer les mots : « de procéder au retrait du contenu ou ». II. - En conséquence, à l’alinéa 84, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». III. - En conséquence, à l’alinéa 85, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , au retrait ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de laisser le choix à l’ARCOM concernant l’interlocuteur à privilégier. En pratique, selon les cas, l’hébergeur sera mieux à même d’intervenir directement sur le contenu que le fournisseur d’accès à internet ou le fournisseur de noms de domaine. Le Conseil d’État a rappelé, dans son avis du 16 mai 2019 relative à la proposition de loi sur la haine en ligne que si le juge fai… (extrait)