Amendement n° AC52 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 84.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de recentrer les modèles d’accords élaborés par l’ARCOM, en retirant toute mention à l’exécution des injonctions de blocage par les intermédiaires techniques, car un contrat ne saurait avoir préséance sur une décision de justice ou administrative.