Amendement n° AC53 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, après le mot : « blocage », insérer les mots : « , de retrait ». II. - En conséquence, après le même mot, procéder à la même insertion à l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de clarifier la répartition des rôles entre les titulaires de droits, l’ARCOM et les intermédiaires techniques, et de la sécuriser au regard du droit existant. Il propose de mettre en place un système équivalent à celui existant déjà dans le cadre des mesures de blocage et de retrait de contenus pédopornographiques et terroristes tel que supervisé par l’OCLCTIC. Ce m… (extrait)