Amendement n° AC54 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 41

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « Art. 20-6. - Les services de médias audiovisuels ne font pas l’objet, sans l’accord explicite de leurs éditeurs, de modification ou de superposition par des bandeaux à des fins commerciales « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées de nature à assurer le respect de ce principe. »

L'exposé des motifs

Cet amendement réécrit une partie de l’article 41 pour respecter la stricte transposition des dispositions de la directive européenne SMA s’agissant du respect de l’intégrité des services de médias audiovisuels. Il s’agit de préserver la responsabilité éditoriale des éditeurs de services de médias ainsi que la chaîne de valeur audiovisuelle. La Directive traite, en son article 7 ter, exclusivement… (extrait)