Amendement n° AC55 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise, par soucis de clarté, que l’acte d’exploitation effectué par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne relève du droit de communication au public ou de télédiffusion de l’ensemble des titulaires de droits voisins visés par le livre II du code de la propriété intellectuelle. Les droits voisins des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de… (extrait)