Amendement n° AC56 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder pareille autorisation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de transposer le considérant 61 de la directive aux termes duquel « (…) dès lors que ces dispositions ne devraient pas porter atteinte à la liberté contractuelle, les titulaires de droits ne devraient pas être tenus de donner leur autorisation ni de conclure des accords de licence ». Cette précision permettrait d’harmoniser les rédactions entre le régime de principe visé au … (extrait)