Amendement n° AC62 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 17

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose que les « informations nécessaires et pertinentes » des catalogues des ayants droit puissent être également fournies par les mandataires des titulaires de droits. Il s’agit ainsi de donner à ces derniers la faculté de mandater des fournisseurs de technologie spécialisés dans l’identification des contenus audio ou vidéo - comme la société Audible magic ou l’INA, pour centrali… (extrait)