Amendement n° AC63 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 20

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de clarifier dans la loi les cas de recours au forfait et en particulier le sens de la notion de « contribution essentielle » mentionnée au 4° de cet article, comme le fait l’étude d’impact par ailleurs. En effet, l’étude d’impact (p. 163) se réfère notamment à la distinction entre artistes principaux et secondaires opérés par la convention collective de l’édition pho… (extrait)