Amendement n° AC66 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 3 à 12 les deux alinéas suivants : « II. - La cession par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation peut être totale ou partielle. Elle doit donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète à l’ensemble de l’œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de transposer le principe de rémunération appropriée et proportionnelle consacré par l’article 18 de la directive droit d’auteur en reprenant la définition qu’en fait son considérant 73. Les articles 18 à 21 de la Directive droit d’auteur visent en premier lieu à étendre au reste de l’Europe le système vertueux de rémunération et de transparence déjà en vigueur en France. Or… (extrait)