Amendement n° AC68 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. - Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. - En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « de ces informations. ». III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de confier au cessionnaire la charge de demander aux sous-cessionnaires les informations qui sont dues à l’artiste-interprète. La directive donne en effet la possibilité aux Etats-membres de décider si, en cas de manquement, les informations relatives aux revenus générés par l’exploitation de l’objet protégé doivent être demandées aux sous-cessionnaires par le premier cessio… (extrait)