Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « - ni contenu portant atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui contrevenant à l’article 226-1 du code pénal. »
La diffusion de contenus portant atteinte à l’intimité d’autrui a de lourdes répercussions pour les victimes. Les femmes sont le plus souvent victimes de la diffusion de contenus intimes de la part de leur ex-conjoint dans le contexte d’une séparation. Elles en souffrent souvent comme pour un viol car elles sont atteintes dans leur intimité. Plus généralement, tout individu a droit au respect de s… (extrait)