Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les services locaux ayant conventionné avec elle, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à la reprise sur les services de distribution des services de médias audiovisuels locaux de la zone concernée dans les mêmes conditions de visibilité que les autres services distribués sur leurs offres. » »
La future ARCOM doit disposer des moyens de rendre visible l'information locale produite par les services locaux ayant conventionné avec elle.