Amendement n° AC76 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 10° de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Les obligations attachées aux services médias audiovisuels locaux en terme de production d’information locale et de contribution à la production de programmes réalisés localement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de permettre la création par décret d’une catégorie de services médias audiovisuels ayant des obligations d’information et de production locales.