Rejeté.
La première phrase du premier alinéa du II de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Après la première occurrence du mot : « services », sont insérés les mots : « , y compris à la demande, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « dans des conditions de visibilité satisfaisant la diversité de la société française ».
Cet amendement vise à élargir les obligations de reprise aux services à la demande et dans des conditions de visibilité équitable, transparente, homogène et non discriminatoire.