Amendement n° AC78 de Mme Valérie Bazin-Malgras sur après l'article 28, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Aux première et dernière phrases du second alinéa de l’article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le mot : « nationaux » est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’améliorer la visibilité de la production locale.