Amendement n° AC85 de M. Stéphane Testé à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 41.

L'exposé des motifs

Le présent alinéa confie aux cahiers des charges des sociétés le soin de préciser la « répartition des responsabilités au sein de la société » et prévoit que « les unités de programmes comprennent des instances de décision collégiales ». Il est proposé de supprimer cette prescription organisationnelle qui n’est ni de niveau législatif, ni de niveau règlementaire. Cette disposition apparaît égaleme… (extrait)