Rejeté.
I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « II. - Lorsque le cessionnaire ne dispose pas des informations mentionnées au premier alinéa du I, ces informations sont communiquées par le sous-cessionnaire au cessionnaire pour le compte de l’artiste-interprète. » II. - En conséquence, après le mot : « communication », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8 : « de ces informations. ». III. - En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
La directive donne la possibilité aux Etats-membres de décider si, en cas de manquement, les informations relatives aux revenus générés par l’exploitation de l’objet protégé doivent être demandées aux sous-cessionnaires par le premier cessionnaire ou par l’artiste-interprète lui-même. Plutôt que d’opérer un choix dans la loi, le présent texte propose de répercuter la prise de décision au niveau co… (extrait)