Amendement n° AC92 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « a droit à », les mots : « peut engager avec le cessionnaire une négociation en vue d’obtenir ».

L'exposé des motifs

Le mécanisme de réajustement des contrats doit permettre aux artistes interprètes estimant leur rémunération exagérément faible au regard des revenus ultérieurement tirés de l’exploitation, de négocier une rémunération supplémentaire avec le cessionnaire. La rédaction du projet de loi, en prévoyant un « droit à » une rémunération supplémentaire laisse toutefois à penser qu’il pourrait s’agir d’une… (extrait)