Amendement n° AC93 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 15 à 20 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 212-3-3. - I. - Sous réserve de stipulations particulières prévues dans son contrat d’exploitation, lorsque l’artiste-interprète a transmis à titre exclusif tout ou partie de ses droits, il peut notifier à son cessionnaire son intention d’en résilier la transmission en tout ou partie. « Cette notification ne peut intervenir qu’en l’absence totale d’exploitation de son interprétation dans le territoire visé au contrat précité et… (extrait)

L'exposé des motifs

Parmi les détenteurs de droits voisins, du fait de l’exclusion explicite de l’audiovisuel au 23ème alinéa, les producteurs phonographiques sont désormais les seuls concernés par la nouvelle rédaction de l’article L. 212-3-3. Or, malgré l’exclusion de l’audiovisuel, la rédaction est restée transversale et peu adaptée aux spécificités du secteur de la musique enregistrée. Pour mémoire, le phonogramm… (extrait)