Amendement n° AC94 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, substituer aux mot : « de non-exploitation », les mots : « d’absence totale d’exploitation ».

L'exposé des motifs

La France choisit de limiter l’application en droits voisins du nouveau droit de résiliation aux seuls éditeurs phonographiques (l’audiovisuel en étant exclu). Ces derniers ayant vocation à exploiter la totalité de leurs catalogues pendant l’ensemble de la durée des droits sur les plateformes de streaming, leur modèle de diffusion implique en principe une exploitation constante des enregistrements… (extrait)