Amendement n° AC95 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Cette résiliation ne peut être effective qu’en cas d’échec de la mission de conciliation du médiateur de la musique mentionné à l’article L. 214-6 du présent code. »

L'exposé des motifs

Parmi les détenteurs de droits voisins, du fait de l’exclusion explicite de l’audiovisuel au 23ème alinéa, les producteurs phonographiques sont désormais les seuls concernés par la nouvelle rédaction de l’article L. 212-3-3. Or, malgré l’exclusion de l’audiovisuel, la rédaction est restée transversale et peu adaptée aux spécificités du secteur de la musique enregistrée. Pour mémoire, le phonogramm… (extrait)