Amendement n° AC99 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après le mot : « œuvre, », insérer les mots : « l’absence de celui-ci n’étant alors pas de nature à rendre impossible la réalisation de l’ensemble de l’objet protégé, ».

L'exposé des motifs

Pour mémoire, les articles 18 à 21 de la Directive droit d’auteur visent en premier lieu à étendre au reste de l’Europe le système vertueux de rémunération et de transparence déjà en vigueur en France. Or, sur la question de la rémunération proportionnelle, le projet de transposition du présent article emporte un risque important de déstabilisation des capacités de réinvestissement de la productio… (extrait)