Amendement n° AC104 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « résiliation » supprimer la fin de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

L’exposé des motifs précise que le droit de résiliation de tout ou partie du contrat ne trouve à s’appliquer qu’en cas « d’absence totale d’exploitation ». Or, le présent article renvoie les modalités de ce droit à un accord professionnel devant définir « les critères objectifs permettant de constater la non-exploitation », créant ainsi un hiatus entre l’exposé des motifs et l’avant-projet. Pour m… (extrait)