Amendement n° AC146 de Mme Emmanuelle Anthoine sur après l'article 67, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa alinéa de l’article 20-2, à la première phrase du dernier alinéa de l’article 33, au 2° de l’article 43-4, à la fin de l’article 43-5, à la fin de l’article 43-6, à l’article 43-7 et à l’article 43-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Vise à actualiser la rédaction de la loi du 30 septembre 1986.