Amendement n° AC153 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 63

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi. Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement en lui permettant de : « Préciser ou clarifier la portée de ses dispositions ; ». Cet amendement s’oppose donc à cett… (extrait)