Amendement n° AC154 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 63

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet alinéa habilite le Gouvernement à réécrire la loi du 30 septembre 1986 alors que ce projet de loi procède déjà à un tel travail de réforme de cette loi. Nous considérons par ailleurs que le texte de l’habilitation confère un pouvoir de réécriture trop important au Gouvernement en lui permettant de : « Préciser ou clarifier la portée de ses dispositions ; ». Cet amendement … (extrait)