Amendement n° AC161 de Mme Valérie Bazin-Malgras à l'article 68

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Contrairement à ce qu’affirme l’exposé des motifs, cet article ne se contente pas de tirer les conséquences sémantiques et légistiques de la réécriture du titre III de la loi du 30 septembre 1986 relatif au secteur public de la communication audiovisuelle. Il supprime des dispositions permettant aux campagnes d'information collectives et génériques sur les produits frais, menées par les organisati… (extrait)