Amendement n° AC175 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Outre l'"oeuvre" qui relève du droit d'auteur, il convient de mentionner les "objets protégés" qui relèvent quant à eux du droit voisin (phonogramme, vidéogramme…). Cette mention est d’autant plus importante que l’article 21 vient précisément modifier la partie du code de la propriété intellectuelle relative aux droits voisins.