Adopté.
À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « visé à l’article L. 216-1 » les mots : « des titulaires de droits voisins visés au titre unique du présent livre »
Il ne fait aucun doute que le législateur européen a écrit et voté l’article 17 de la directive pour permettre à l’ensemble des titulaires de droits d’auteur et de droits voisins de rééquilibrer leur relation de négociation avec les fournisseurs de services qui donnent accès à des œuvres et des contenus protégés. Or, la rédaction de l’alinéa 9 ne vise explicitement que les droits de communication … (extrait)