Amendement n° AC177 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 17

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « qui souhaitent accorder pareille autorisation ».

L'exposé des motifs

Le présent article constitue une avancée majeure pour les titulaires de droits voisins en ce qu’il contraint les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne à obtenir leur autorisation préalablement à la mise à disposition de leurs contenus, y compris lorsque ces contenus sont partagés par des utilisateurs. En cas de mise à disposition de contenus non autorisés, la plateforme verra ai… (extrait)