Rejeté.
Compléter l’alinéa 22 par les mots : « ou leurs mandataires ».
Le nouveau régime de responsabilité des plateformes de partage de contenus en ligne prévu par le présent article repose sur la capacité des ayants droit à communiquer à ces dernières les « informations nécessaires et pertinentes » de leurs catalogues, notamment pour assurer la protection des œuvres et objets protégés dont la communication ou mise à disposition n’est pas autorisée. L’article ne pré… (extrait)