Amendement n° AC183 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 6 : « Sous réserve des dispositions prévues à l’article L. 212-15 du présent code et des accords professionnels satisfaisant aux conditions du présent article pris en application des articles L. 213-28 à L. 213-37 et L. 251-5 à L. 251-13 du code du cinéma et de l’image animée, les conditions ...(le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

L’article 21 fait référence à l’article L. 212-15 du CPI qui prévoit d’ores-et-déjà des dispositions spécifiques en matière de reddition de comptes pour les producteurs phonographiques. Ce renvoi est toutefois incorrect dans la forme, puisqu’il vise en premier lieu des « accords professionnels » qui ne sont pas prévus par l’article L. 212-15, lequel fixe les obligations en question directement dan… (extrait)