Retiré.
L’article L. 132-10 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Le contrat d’édition concédant à l’éditeur l’exercice de droits patrimoniaux sur une œuvre de l’auteur doit indiquer un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. « Ce minimum garanti s’entend comme non remboursable, y compris en cas de résiliation du contrat, sauf faute de l’auteur, et comme non amortissable sur le produit des exploitations. « Afin de garantir une rémunération juste et équitable, le contrat … (extrait)
Le texte français actuel (L. 132-10) dispose que le contrat d’édition doit prévoir obligatoirement : soit un « minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur « pour l’auteur, soit un tirage minimum des exemplaires de l’œuvre. Ce texte n’est plus approprié pour deux raisons : Il est obsolète puisque le tirage minimum n’a plus de sens en raison de l’impression à la demande à laquelle les éditeurs… (extrait)