Amendement n° AC186 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 132-13 du code de la propriété intellectuelle, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

L’article 19 de la directive 2019/790 exige que la reddition de comptes se fasse au moins une fois par an. Le texte français actuel, qui dispose déjà d’une obligation pour les éditeurs de rendre les comptes une fois par an date de 1957 et pourrait être mis à jour des nouvelles technologies (les organisations de de gestion collective font quatre redditions de comptes par an). Une seconde reddition … (extrait)