Amendement n° AC188 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 19

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la deuxième occurrence du mot : « de » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « défaut d’exploitation de tout ou partie des droits cédés, résilier de plein droit le contrat de cession en tout ou partie. »

L'exposé des motifs

Point spécifique à l’exclusion des auteurs de l’écrit du dernier alinéa : Le dernier point de cette nouvelle disposition (V) prévoit d’exclure les auteurs de l’écrit de ce droit de réservation. Or la directive n’opère pas de distinction entre les différentes catégories d’auteurs et ne permet aux Etas membres qu’une seule exclusion de ce dispositif, celle concernant les œuvres qui « contiennent gén… (extrait)