Retiré.
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour les bénéficiaires des autorisations prévues au présent article et déjà titulaires d’autorisation délivrées au titre de l’article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, ces dernières autorisations sont également prolongées de la même durée. »
Le dispositif proposé à l’article 12 du projet de loi ne prend pas en compte l’instabilité juridique liée au renouvellement des autorisations HD par appel à candidatures. Le dispositif doit permettre l’autorisation de chaines TNT en UHD dans les 3 ans à compter de la promulgation de loi (objectif JO 2024), avec des autorisations de 5 ans. Une chaîne qui serait légitime pour passer en UHD, sera con… (extrait)