Retiré.
Compléter l’alinéa 9 par les mots : « notamment la prolongation des contrats en cours ou expirés ».
La rédaction actuelle de l’article 31, présente un risque d’atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique des ayants-droits. Rappel de la présentation de la disposition dans l’exposé des motifs du projet de loi :« permet à l’autorité d’ordonner des mesures conservatoires, afin d’éviter toute atteinte grave et immédiate aux principes dont il assure le respect, notamment pour prévenir to… (extrait)