Retiré.
Après le mot : « loi, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « l’autorité peut ordonner des mesures conservatoires en vue d’en garantir le respect, notamment la prolongation des contrats en cours ou expirés. »
La rédaction actuelle de l’article 39, présente un risque d’atteinte aux droits de propriété littéraire et artistique des ayants-droits. Si les mesures conservatoires sont prononcées, alors que le contrat de distribution a expiré et que les négociations sont toujours en cours, l’injonction de maintenir le signal entraîne de fait, une contrefaçon au droit d’auteur et droit voisin. Une décision admi… (extrait)