Amendement n° AC197 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu à l’article 15, fait peser sur les éditeurs, un risque économique et industriel durable. En prévoyant la mise en vente obligatoire de terminaux compatibles UHD : - 12 mois après la première diffusion des programmes en UHD - Auprès d’au moins 30 % de la population française - Pour des téléviseurs de plus de 110 cm de diagonale La loi condamne la diffusion en UHD à être longtemps… (extrait)