Amendement n° AC198 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « II. - L’auteur a droit à une rémunération supplémentaire proportionnelle lorsque la rémunération initialement prévue ... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Tous les rapports officiels relatifs aux rémunérations des auteurs témoignent de l’incapacité qu’on la majorité des auteurs à pouvoir négocier leurs rémunérations avec leurs commanditaires et/ou diffuseurs. En audiovisuel, le caractère oligopolistique du secteur, dans lequel un très petit nombre de diffuseurs sont prescripteurs de commandes d’oeuvres, conduit à des situations dans lesquelles les p… (extrait)