Amendement n° AC199 de Mme Frédérique Lardet à l'article 54

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « également » les mots : « ou élabore avec les fournisseurs de services concernés ».

L'exposé des motifs

Selon la directive « Services de médias audiovisuels », les États membres encouragent l’utilisation de la corégulation et la promotion de l’autorégulation au moyen des codes de conduite (article 4 bis). Dans sa rédaction initiale, l’article 54 promeut principalement l’autorégulation. Si cet article répond en partie à l’article 9 de la directive SMA, cet amendement propose de permettre également la… (extrait)