Amendement n° AC200 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, après le mot : « audiovisuelle » insérer les mots : « dès lors que celle-ci est achevée au sens de l’article L. 121-5 ».

L'exposé des motifs

L’objectif de det amendement est de permettre aux scénaristes dont l’oeuvre n’est pas mise en production de pouvoir récupérer leurs droits et donner une nouvelle chance à un projet d’exister. L’article L. 132-27 auquel cet article renvoie indirectement ne couvre que les cas d’absence d’exploitation suivie de l’oeuvre audiovisuelle achevée en tant que telle. Il ne couvre pas les défauts d’exploitat… (extrait)