Amendement n° AC201 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , y compris sur les musiques originales utilisées ou les doublages et/ou sous-titrages ; ».

L'exposé des motifs

S’il s’agit d’encadrer les détournements possibles que les éditeurs de services pourraient faire au détriment de la production indépendante ou des auteurs au sens général de ce terme, il ne faut pas oublier certaines activités d’auteur. Il est indispensable de lutter contre les pratiques courantes d’édition coercitive des musiques originales insérées dans les programmes des éditeurs de services au… (extrait)