Retiré.
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 21 : « V. - Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles lorsque l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que des clauses des contrats conclus pour sa production, pour l’édition de la musique originale ou pour la réalisation de son doublage et/ou sous-titrage ne sont pas compatibles avec les dispositions des arti… (extrait)
S’il s’agit d’encadrer les détournements possibles que les éditeurs de services pourraient faire au détriment de la production indépendante ou des auteurs au sens général de ce terme, il ne faut pas oublier certaines activités d’auteur. Il est indispensable de lutter contre les pratiques courantes d’édition coercitive des musiques originales insérées dans les programmes des éditeurs de services au… (extrait)