Amendement n° AC206 de M. Jean-Jacques Gaultier sur avant l'article 7

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’intitulé de la section 2 est complété par les mots : « , dans les contrats d’édition musicale ou ou tous les contrats passés par les auteurs ».

L'exposé des motifs

Rappelons que l’article L. 113-7 du Code de la propriété intellectuelle présume comme co-auteur de l’œuvre audiovisuelle, l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles, spécialement réalisées pour cette œuvre audiovisuelle. On ne comprend donc pas la raison ou la justification de ne pas mentionner, le droit moral des compositeurs et de ne pas faire référence au principe de rémunération … (extrait)