Amendement n° AC207 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle exagérément » les mots : « juste et appropriée, lorsque la rémunération proportionnelle initialement prévue dans le contrat d’exploitation se révèle disproportionnellement ».

L'exposé des motifs

L’article 20 et le considérant 78 de la Directive 2019/790, prévoient un mécanisme d’adaptation des contrats, en particulier pour revoir à la hausse, la proportion et le niveau de la rémunération de l’auteur. La notion d’« exagérément faible » dans la rédaction actuelle, entraînera une interprétation subjective et sera source de confusion. Elle sera aussi inutile et inutilisable, que le dispositif… (extrait)