Amendement n° AC209 de M. Jean-Jacques Gaultier à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « l’auteur » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , son représentant ou toute organisation représentative dûment mandatée conformément au droit national. »

L'exposé des motifs

L’article 20 et le considérant 78 de la Directive 2019/790, prévoient un mécanisme d’adaptation des contrats, en particulier pour revoir à la hausse, la proportion et le niveau de la rémunération de l’auteur. La notion d’« exagérément faible » dans la rédaction actuelle, entraînera une interprétation subjective et sera source de confusion. Elle sera aussi inutile et inutilisable, que le dispositif… (extrait)