Amendement n° AC210 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le contrat d’édition concédant à l’éditeur l’exercice de droits patrimoniaux sur une œuvre de l’auteur doit indiquer un minimum de droits d’auteur garantis par l’éditeur. Le minimum garanti s’entend comme non remboursable, y compris en cas de résiliation du contrat, sauf faute de l’auteur, et comme non amortissable sur le produit des exploitations. Afin de garantir une rémunération juste et équitable, le contrat d’édition concédant à l’éditeur l’exercice exclusif des droits patrimoniaux sur une … (extrait)

L'exposé des motifs

Le considérant 73 et l’article 18 de la Directive 2019/790, renvoient à la possibilité pour les États membres, de fixer une rémunération appropriée et proportionnelle, en recourant à des mécanismes incluant divers moyens, y compris la négociation collective. L’article L. 132-10 disposant d’un minimum garanti ou d’un tirage minimum d’exemplaires, est obsolète et ne protège plus les auteurs. D’une p… (extrait)