Amendement n° AC212 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’avant dernier alinéa de l’article L. 132-6 du code de la propriété intellectuelle dernier paragraphe est complété par les mots : « , pour un nombre d’exemplaires spécifié de manière apparente au contrat. »

L'exposé des motifs

La Directive 2019/790 rappelle fortement le principe d’une rémunération appropriée et proportionnelle dans son considérant 73 et son article 18. L’amendement visant à modifier l’article L. 132-6 actuel, permet une mise en œuvre plus cohérente pour les auteurs de livres au regard des dispositions de cet article, dont la rédaction date de 1957, ce qui explique que ces dispositions sont obsolètes. Le… (extrait)