Amendement n° AC213 de M. Jean-Jacques Gaultier sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article L. 132-17-7 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « du livre sous une forme numérique » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les articles 20 et 21 de la Directive ont pour objet, d’inciter les États à mettre à disposition, des auteurs des mécanismes d’adaptation des contrats et des procédures extra-judiciaires de règlement de litiges. L’objectif est de permettre à l’auteur de rediscuter de sa rémunération, si celle-ci n’était pas juste et équitable. Il est ainsi justifié de modifier l’article L. 132-17-7, qui est fondem… (extrait)